SCP VALTOUT JULLIENNE

Dominique VALTOUT SOENEN

Ingrid JULLIENNE

Avocats À la Cour, Barreau de Lisieux

Rupture du contrat de travail - Lisieux

Il est important, tant pour le salarié que pour l’employeur, de réussir la rupture du contrat de travail, de la sécuriser.

Chaque contrat permet à chaque partie de rompre unilatéralement le contrat de travail, pendant la période d’essai, mais après également.

Votre avocat intervient dans les domaines suivants :

  • Démission : elle doit être claire et non équivoque. A défaut, elle peut être requalifiée en rupture aux torts de l’employeur,
  • Mise à la retraite : la complexité des conventions collectives qui régissent le droit du travail impose d’être particulièrement vigilant sur le calcul des indemnités,
  • Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : il s’agit du cas où le salarié reproche à son employeur un certain nombre de faits (non-paiement de salaire, non comptabilisation d’heures supplémentaires, refus de repos, etc…). Le salarié rédige une lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Si les faits sont suffisamment graves, le contrat sera rompu aux torts de l’employeur avec l’octroi de dommages-intérêts, et prise en charge par PÔLE emploi. A l’inverse, elle produit les effets d’une démission chaque fois que les faits ne sont pas assez graves.
  • Résiliation judiciaire du contrat de travail : procédure moins risquée que la prise d’acte. Le salarié, qui saisit le Conseil de Prud’hommes pour faire constater la résiliation de son contrat de travail, demeure dans l’entreprise pendant le temps de la procédure. Si la demande est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement. Si elle ne l’est pas, le contrat de travail se poursuit.
  • Rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail : une convention réglant les effets de la rupture du contrat de travail est établie entre les parties et est soumise ensuite à la D.D.T.E. C’est un mode de rupture sécurisé pour les deux parties. Cela permet au salarié d’être pris en charge par PÔLE EMPLOI.
  • Licenciement : il peut être prononcé pour un motif personnel ou économique. Suivant le degré de la faute reprochée au salarié, les conséquences indemnitaires sont différentes.

Que vous soyez salarié ou employeur, la rupture d’un contrat de travail est un acte juridique important qu’il faut sécuriser, d’autant plus face à la complexité de la législation en la matière.

Notre compétence professionnelle est à votre service pour intervenir devant les prud’hommes de LISIEUX, CAEN, LE HAVRE, ROUEN et partout en France.

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