SCP VALTOUT JULLIENNE

Dominique VALTOUT SOENEN

Ingrid JULLIENNE

Avocats À la Cour, Barreau de Lisieux

Honoraires

Les honoraires de la profession d ‘avocat sont strictement réglementés par la déontologie, même s’ils demeurent libres.

Dans un esprit de transparence, nous fixons dès le premier rendez-vous le tarif horaire qui sera pratiqué.

Deux types d’honoraires sont pratiqués :

  • L’honoraire de diligence ou au « temps passé » tenant compte de la complexité du dossier, de l’urgence, des diligences effectuées, etc… L’honoraire est payé selon un système de provisions émises au fur et à mesure de l’avancement du dossier et de la procédure, en fonction de la difficulté et des diligences accomplies. Une facture finale et définitive est établie en fin de procédure, sous déduction des factures de provision précédemment émises. ou au « temps passé » tenant compte de la complexité du dossier, de l’urgence, des diligences effectuées, etc… L’honoraire est payé selon un système de provisions émises au fur et à mesure de l’avancement du dossier et de la procédure, en fonction de la difficulté et des diligences accomplies. Une facture finale et définitive est établie en fin de procédure, sous déduction des factures de provision précédemment émises.
  • L’honoraire de résultat mis en place au travers d’une convention d’honoraires. Celui-ci est pratiqué, le plus souvent en droit du travail, mais également dans les contentieux de l’indemnisation des préjudices (contentieux routiers, accidents de la circulation, contentieux de la responsabilité en général…). Le principe est qu’en plus de l’honoraire de diligence, un honoraire supplémentaire est envisagé et qui sera calculé en fonction des sommes qui seront obtenues. Une convention reprenant notamment le barème applicable est alors signé en début de procédure.

Votre avocat à Pont l'Évêque travaille également dans le cadre de l’aide juridictionnelle, et propose d’ailleurs à ses clients dès le premier rendez-vous, en fonction des revenus constatés, de déposer une demande auprès du bureau d’aide juridictionnel compétent. Nous vous aidons pour préparer et remplir le dossier de demande d’aide juridictionnelle. Nous nous chargeons des démarches auprès de la juridiction.

Tout justiciable doit obligatoirement acquitter le droit de plaidoirie, qui est depuis le mois de novembre 2011 de 13,00 euros.

L’aide juridictionnelle partielle ne dispense pas de supporter des honoraires d’avocat mais également de devoir faire l’avance des frais de justice (coût des actes de procédure nécessaires comme l’assignation, la notification, etc..).

Enfin, pour tout engagement de procédure, et sauf cas très précis, le justiciable doit acquitter d’un droit de 35,00 euros devant les juridictions de première instance, pour que la demande soit déclarée recevable (c’est-à-dire qu’elle soit examinée par la juridiction saisie), et de 150,00 euros devant la Cour d’Appel.

Toute demande de consultation donne lieu à une facturation à l’issue du rendez-vous, honoraires calculés généralement en fonction des demandes formulées. Globalement, une consultation est facturée 50,00 euros HT.

Vos honoraires peuvent aussi, dans certains cas et sous certaines conditions, totalement ou partiellement, être pris en charge par votre protection juridique (assurance multirisques habitation, responsabilité civile, assurance voiture..).

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